Sécurité des consommateurs renforcée

La sécurité des produits constitue une condition nécessaire à la libre circulation des produits dans l’Union européenne (UE). Elle est indispensable pour assurer la protection des consommateurs et est inscrite dans la réglementation européenne pour empêcher la circulation de produits dangereux.

Au cœur de la confiance des consommateurs: la sécurité des produits

Prévenir que des produits dangereux puissent atteindre les consommateurs et assurer leur protection sont des piliers de la confiance des consommateurs. Ces objectifs sont transcrits dans les réglementations européennes, tant pour les produits alimentaires (auxquelles des réglementations distinctes s’appliquent) que pour les produits non alimentaires, sectorielles (par ex. cosmétiques) ou générales.

La sécurité d’un produit résulte de ses caractéristiques (par ex. inflammable), de son usage ‘normal’ ainsi que de ses  utilisateurs (notamment les consommateurs vulnérables). La sécurité relève d’abord des producteurs qui ont l’obligation de produire des biens sûrs et le rôle d’inclure en amont cette obligation. Le producteur appose le marquage CE (“Conformité européenne”) sur son produit, qui confère à celui-ci une présomption de sécurité et de conformité à la réglementation applicable dans l’UE. Une information appropriée doit être fournie aux consommateurs pour leur permettre de comprendre les risques potentiels liés à l’usage du produit.

Lors de la mise sur le marché d’un produit, les autorités nationales compétentes (organismes de surveillance des marchés et douanes) veillent à ce que d’éventuels produits dangereux ne parviennent pas aux consommateurs, en prenant les mesures nécessaires, soit lors de leur mise en circulation (par ex. lors de l’importation) soit à tout moment utile, en partageant l’information avec la Commission européenne et les 28 États membres (EM) de l’UE (plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) via le système européen d’échange d’information rapide RAPEX mis en place en 2003. En 2013, RAPEX a procédé à 2364 notifications, concernant principalement les vêtements (25%), les jouets (25%), les appareils électriques (9%), les véhicules automobiles (7%) et les produits cosmétiques (4%). En 2013, la Chine a totalisé 64% des notifications des produits signalés comme dangereux.

Mosaïque de règles et de mesures d’application

Les dispositions sectorielles (par produits ou types de risques) sont soit détaillées et comprennent des modalités de tests spécifiques (par ex. pour les véhicules), soit centrées sur les conditions essentielles de sécurité dont les détails sont déterminés dans des standards harmonisés (“nouvelle approche”, par ex. pour les jouets). Des règles générales sur la sécurité des produits s’appliquent en l’absence de règles sectorielles et aussi en complément de celles-ci. Le cadre juridique applicable résulte de plusieurs sources et est finalement fragmenté et complexe. De même, la surveillance du marché résulte aussi d’un cadre fragmenté et complexe.

Il incombe aux opérateurs économiques (en particulier les producteurs) de vérifier la conformité de leurs produits à ces conditions, ce qui constitue un coût à leur charge. Les opérateurs économiques qui ne respectent pas ces prescriptions ‘épargnent’ ce coût, ce qui constitue un avantage économique indu. À ce titre, le renforcement de la sécurité des produits ainsi que leur conformité aux réglementations applicables a aussi un effet sur les conditions égales de concurrence entre entreprises.

S’agissant de réglementations résultant de directives, qui sont transposées dans les droits des vingt-huit EM, un risque de divergence voire d’incohérence n’est pas à exclure, notamment sur l’évaluation de la sécurité ou la traçabilité. Par ailleurs, la coopération entre autorités intervenant dans la surveillance du marché (en

premier lieu les autorités de surveillance du marché mais aussi les douanes) est nécessaire, notamment en ce qui concerne les produits importés (qui constituent une part croissante des produits mis en circulation dans le marché intérieur). À titre d’illustration, la coopération est utile pour éviter qu’un produit dont l’accès a été refusé dans un point d’entrée (par ex. port) ne puisse être mis en circulation à partir d’un autre.

Enfin, la croissance du commerce électronique constitue aussi un défi en terme de sécurité des produits et de surveillance du marché dans la mesure où, notamment, il peut être difficile de localiser les produits (même lorsqu’ils sont stockés dans l’UE) et d’identifier les producteurs. Cette évolution requiert une adaptation de la surveillance du marché.

Renforcer la sécurité des produits et la surveillance du marché

Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011, a appelé à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits pour, en particulier, assurer la cohérence avec les autres dispositions, combler les lacunes et couvrir les biens vendus par internet, ainsi que promouvoir la coopération internationale, améliorer le système d’alerte RAPEX et le recours aux standards. Cette consolidation est aussi inscrite dans l’acte pour le marché unique II et dans l’agenda du consommateur européen.

Le paquet “sécurité des produits et surveillance du marché” proposé par la Commission

Le paquet présenté par la Commission européenne en février 2013 vise à assurer la protection des consommateurs tout en assurant l’équité entre opérateurs économiques. Il est constitué de mesures non législative (20 actions), à court et long terme, et de deux propositions de règlements, l’une portant sur la sécurité des produits de consommation, l’autre sur la surveillance du marché des produits.

En ce qui concerne la proposition de règlement sur la sécurité des produits, elle vise à remplacer la directive sur la sécurité des produits (2001/95/CE) et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (87/357/CEE) et établit le principe général prescrivant que tous les produits de consommation non alimentaires soient sûrs. Elle porte aussi sur l’identification et la traçabilité des produits, incluant l’indication de l’origine, et organise l’articulation de ses dispositions avec les réglementations sectorielles applicables. Quant à la proposition de règlement sur la surveillance du marché des produits, elle vise à simplifier le cadre législatif applicable et à le rendre plus accessible et plus efficace (notamment par une meilleure articulation entre les systèmes d’information, de communication et de réaction dans des situations d’urgence).

A ce stade, les propositions de règlement sont en cours de discussion par le Parlement européen et le Conseil, au sein duquel certains aspects n’ont pas encore pu être convenus entre les EM. La commission marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a préparé un rapport sur chacune des propositions, qui seront soumises au Parlement à sa session plénière d’avril. Elles ont également fait l’objet d’études d’évaluation ex-ante de l’impact, publiées par le Parlement en avril 2014.

Parlement européen

Le rapport sur la proposition de règlement sur la sécurité des produits (rapporteur Christel Schaldemose, S&D, Danemark) contient des amendements visant à garantir la sécurité des produits en circulation. Il propose à cette fin de faire du règlement un “filet de sécurité” global, applicable à tous les produits de consommation (comblant les lacunes existant actuellement), de rétablir le principe de précaution dans le texte et d’assurer la cohérence des obligations prescrites aux opérateurs économiques quels que soient les produits. Il propose aussi de porter une attention accrue à l’inclusion de la sécurité dès la conception des produits et une attention particulière aux consommateurs vulnérables (en particulier les enfants), ainsi que d’assurer la traçabilité. Il propose un étiquetage supplémentaire et volontaire “EU Safety tested”  indiquant que la conformité a été testée par un organisme tiers par rapport au producteur, accrédité et déclaré sûr.

Le rapport sur la proposition de règlement sur la surveillance du marché des produits (rapporteur Sirpa Pietikäinen, PPE, Finlande) propose de renforcer les dispositions de la proposition en assurant la sécurité et des conditions égales pour tous les opérateurs du marché, par une coopération accrue entre les autorités de surveillance des EM et en proposant des sanctions proportionnées et dissuasives pour que les opérateurs ne tirent pas un avantage de leur non-respect des prescriptions de sécurité et de conformité. Le rapport propose également d’inscrire sur une liste noire publique les opérateurs économiques qui ont enfreint intentionnellement, à maintes reprises, les règles européennes de sécurité des produits.