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Les aides d’État applicables aux SIEG: Le cas du logement social soutenu par les Fonds structurels

Lestraités reconnaissent la place des services d’intérêt économique général (SIEG) parmi les valeurs communes de l’Union européenne. Cependant, afin que certains SIEG puissent accomplir leurs missions, un soutien financier public peut s’avérer nécessaire. Pour éviter que les fournisseurs de SIEG ne soient surcompensés par les pouvoirs publics, le traité oblige les États membres à informer la Commission de tout projet soutenu par des aides d’État qui pourraient fausser la concurrence au niveau communautaire.

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Les objectifs de service public et ceux de la libre concurrence viennent s’entrecroiser dans le cadre de financement de projets via les Fonds structurels. A l’instar de tout financement public, les subventions allouées par ces Fonds font partie du calcul de la compensation pour la fourniture de SIEG et doivent être accordées en conformité avec la règlementation.

En décembre 2011, une décision de la Commission portant sur les SIEG et les aides d’État a précisé le rôle des services sociaux d’intérêt général et les a exemptés de l’obligation de notification à la Commission. Le logement social fait partie de ces services et peut, sous certaines conditions, être financé par les Fonds structurels.

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