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Lutte de l’UE contre la fraude et l’évasion fiscales

La fraude et l’évasion fiscales pèsent sur les budgets et les contribuables de l’Union européenne (UE) car, en permettant à certains de ne pas payer ou de moins payer d’impôts, elles privent les budgets de recettes fiscales. Pour réintégrer les recettes fiscales non perçues, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit être coordonnée, puisque les flux d’argents ne connaissent pas de frontières, ni nationales ni communautaires. L’UE organise cette lutte par l’établissement et le renforcement d’un cadre fondé sur la transparence, la coopération et la coordination.

Fraude et évasion fiscales: optimisation individuelle et coût collectif

© Coloures-Pic / Fotolia

1 000 milliardsd’euros par an, c’est le coût budgétaire évalué de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle de l’UE. C’est une part de recettes qui manquent aux budgets des États membres (EM) et de l’UE, un manque à gagner particulièrement lourd en période de consolidation budgétaire pendant laquelle les recettes sont réduites.

A situation similaire, certains acquittent moins d’impôts que d’autres et obtiennent donc un gain (au niveau individuel) économique, voire concurrentiel, s’agissant d’entreprises. Cette “économie” réalisée par certains contribuables est une perte pour les ressources budgétaires (au niveau collectif), qui affecte l’équité fiscale et, par ricochet, la confiance des contribuables et des citoyens.

La fraude et l’évasion fiscales existent dans toutes les branches de la fiscalité, notamment la fiscalité de l’épargne, la TVA ou encore la fiscalité des sociétés (par exemple en organisant la réduction de la base imposable, couvrant par exemple la pratique d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, ou BEPS (“base erosion and profit shifting”).

Terreau propice à la fraude et à l’évasion: absence de coordination et de coopération

La juxtaposition de régimes fiscaux nationaux, en l’absence de coordination et de coopération, rend possible le développement de comportements (ou de stratégies) permettant l’application, pour un contribuable donné, du régime fiscal le plus avantageux pour lui, et donc le moins disant. Cela se fait aux dépens des autres régimes fiscaux nationaux et en particulier de celui ou de ceux qui, à défaut d’une telle stratégie, auraient été applicables. Cela génère une concurrence fiscale.

Dans une économie mondialisée, où, désormais, les transactions sont rapides, voire fugaces ou opaques, les régimes fiscaux nationaux ne peuvent pas appréhender l’ensemble des transactions transfrontalières, ni les transactions dans leur entièreté. La concurrence fiscale est, alors, dommageable et a été reconnue comme un problème mondial.

Réduire le terrain de la fraude par la coordination et la coopération internationales

Au niveau international, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que le G8 et le G20, en particulier, traitent de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales constitue une enceinte dédiée à la coopération fiscale réunissant 120 États dont ceux membres de l’OCDE. Elle promeut la transparence et l’échange d’informations fiscales dans un cadre multilatéral, et organise un mécanisme permettant l’échange de renseignements, ce qui réduit les niches d’opacité dans lesquelles certaines opérations peuvent s’abriter. Les actions coordonnées portent, notamment, sur la planification fiscale agressive, la préservation de la base d’imposition, la lutte contre le blanchiment d’argent, les prix de transfert, les structures hybrides, les paradis fiscaux et le secret bancaire.

L’UE et ses EM soutiennent et participent, selon des configurations adaptées à chaque enceinte internationale, aux travaux et efforts contre la fraude fiscale au niveau mondial. Dans ses relations avec le reste du monde, l’UE encourage l’application de normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal avec les pays tiers et lutte aussi contre la planification fiscale agressive.

Action au niveau de l’Union européenne

Pour l’UE, développer, soutenir et organiser les moyens concretsde la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constituent une priorité, qui requiert la contribution et la participation des institutions de l’UE et des États membres (qui conservent en matière fiscale un rôle important indispensable pour mettre en œuvre ces moyens). Une coordination, au niveau de l’UE, et l’adoption d’outils sont nécessaires, notamment pour identifier les fraudes et aussi pour les rendre économiquement non intéressantes.

Le plan d’action de l’UE pour renforcer la lutte de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscales, présenté par la Commission européenne en décembre 2012, comprend une trentaine d’actions pouvant être menées à court terme et moyen terme. Il porte sur la bonne gouvernance fiscale (par exemple un numéro d’identification fiscale de l’UE pour identifier les personnes physiques ou morales engagées dans des opérations transfrontières) et la transparence fiscale, la lutte contre les pratiques dommageables, la mise à jour de la réglementation relative à la TVA et la coordination des accords fiscaux internationaux au niveau de l’UE. Faisant suite à ce plan d’action, la Commission a créé en avril 2013 une plateforme pour la bonne gouvernance fiscale.

Le Parlement européen, ainsi qu’il l’a exprimé dans sa résolution sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et les paradis fiscaux, soutient et encourage les mesures contribuant à lutter contre la fraude fiscale et défend les outils opérationnels tels que, par exemple, l’établissement d’une liste noire européenne recensant les paradis fiscaux.

Enfin, l’UE se dote de dispositions concernant l’échange d’informations fiscales (notamment en matière d’épargne) et la coopération fiscale et procède à la mise à jour d’accords fiscaux avec des pays tiers, frontaliers en particulier (Suisse, Monaco, Andorre, Liechtenstein et Saint-Marin). Le Conseil européen du 20 mars 2014 a accueilli avec satisfaction l’état d’avancement de ces négociations avec les pays tiers européens et a demandé à ces pays de s’engager pleinement à mettre à œuvre la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements, mise au point par l’OCDE et approuvée par le G20, et à souscrire à l’initiative prévoyant l’adoption rapide de cette nouvelle norme. Il a demandé à la Commission de faire avancer rapidement les négociations, de manière à ce qu’elles puissent être achevées avant la fin de l’année.

Le Conseil de l’UE a par ailleurs adopté lors de sa réunion du 24 mars 2014 la directive modifiée en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, suivant les conclusions du Conseil européen du 20 mars. Cette directive vise à permettre aux EM de mieux réprimer la fraude et l’évasion fiscales.

Le Conseil européen a aussi invité le Conseil à faire en sorte que, avec l’adoption de la directive relative à la coopération administrative d’ici la fin 2014 (qui vient renforcer les règles de l’UE concernant l’échange d’informations), la législation de l’UE soit pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.

Pour approfondir

Politique fiscale: généralités (Fiches techniques sur l’UE), Parlement européen, 2013

Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability, Commission européenne, 2013

Taxations trends in the EU, Eurostat, 2013

“European initiatives on eliminating tax havens and offshore financial transactions and the impact of these constructions on the Union’s own resources and budget” – étude, Parlement européen, 2013

The role of tax policy in times of fiscal consolidation“, Economic Papers 502, DG ECFIN, Commission européenne, 2013

Legislative package on shadow banking“, Keysource, Parlement européen, 2014

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