Partie intégrante de la politique agricole commune, la politique de développement rural de l’Union européenne pour la période 2014-2020 contribue à favoriser la compétitivité de l’agriculture, à assurer un développement territorial équilibré des zones rurales et à garantir la gestion durable des ressources naturelles ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat.
Contexte
La politique de développement rural s’adresse aux zones rurales de l’Union européenne (UE) qui représentent plus de trois quarts (77%) de son territoire (terres agricoles et forêts) et abritent environ la moitié de sa population.Cette politique a évolué dans le cadre de la politique agricole commune (PAC): initialement centrée sur les aspects structurels de l’agriculture, elle s’est orientée vers les rôles multiples de l’agriculture et de la ruralité dans la société, s’inscrivant dans la lignée de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le développement rural constitue le deuxièmepilier de la PAC (le premier pilier concerne le soutien aux revenus des agriculteurs). Faisant suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen (PE) a, pour la première fois, légiféré conjointement avec le Conseil sur la réforme de la PAC. Il s’est prononcé pour une PAC plus verte et plus équitable. La “PAC réformée” 2014-2020 maintient la structure à deux piliers tout en resserrant les liens entre eux, offrant ainsi une approche plus intégrée.
La politique de développement rural: éléments essentiels
Cadre général
Le Règlement sur le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est l’acte de base pour le soutien de l’UE au développement rural. Le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC établit les règles de gestion financière applicables au Feader et au Fonds européen agricole de garantie. Le règlement sur le cadre stratégique commun contient des dispositions communes pour faciliter la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’UE au titre des fonds structurels et d’investissement européens (dont le Feader). Des actes délégués adoptés par la Commission européenne viennent s’ajouter aux règlements de base de la PAC, afin de permettre aux États membres (EM) une pleine mise en œuvre de la PAC ainsi réformée. Dans l’intervalle, le règlement sur des dispositions transitoires pour le développement ruralassure la transition et la poursuite du financement du développement rural pour l’année 2014.
Programmes de développement rural
La politique de développement rural est mise en place à travers des programmes de développement rural (PDR) pluriannuels, élaborés et gérés par les EM, approuvés par la Commission et cofinancés par l’UE. Un PDR doit comprendre, notamment, une évaluation ex ante et l’analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces identifiés pour le territoire concerné (analyse SWOT); la description de la stratégie de développement; les indicateurs d’évaluation; les modalités de mise en œuvre et les ressources financières allouées. Les EM peuvent présenter un programme unique couvrant l’ensemble de leur territoire et/ou des programmes régionaux. Ils peuvent y inclure des sous-programmes thématiques pour répondre à des besoins spécifiques (par ex. jeunes agriculteurs, petites exploitations, zones de montagne, femmes dans les zones rurales, atténuation du changement climatique, biodiversité ou circuits d’approvisionnement courts).
Priorités
Les EM devront axer leurs PDR sur au moins quatre des six prioritéssuivantes:1) favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les zones rurales; 2) améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d’agriculture et la gestion durable des forêts; 3) promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques; 4) restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie; 5) promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2; 6) promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.
Pour chaque priorité, le Feader définit des domaines d’intervention spécifique pour lesquels les EM devront déterminer des objectifs quantifiés et les mesures retenues pour les atteindre.
Mesures
Les mesures s’adressent à tous les acteurs ruraux (agriculteurs, gestionnaires forestiers, associations locales, entrepreneurs ruraux) et couvrent des thèmes comme: le transfert de connaissances et les actions d’information (par ex. la formation professionnelle ou les activités de démonstration); les services de conseil et d’aide à la gestion agricole; les investissements physiques (par ex. l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ou la modernisation des exploitations); la sylviculture (par ex. la mise en place de systèmes agroforestiers); les services de base et rénovation des villages (par ex. investissements dans des infrastructures ou dans des services y compris les activités culturelles et récréatives); la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs; les mesures en faveur de l’agroenvironnement et le climat (par ex. pratiques agricoles durables); l’agriculture biologique; la gestion des risques (par ex. assurances et fonds de mutualisation face aux risques météorologiques, aux maladies animales ou végétales); les zones soumises à des contraintes naturelles (par ex. soutien aux revenus).
LEADER
Le Feader renforce le développement des communautés rurales mené par des acteurs locaux, notamment via l’approche LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale). LEADER couvrira aussi les projets de coopération interterritoriale (au sein d’un État) et transnationale (dans plusieurs EM ou avec des pays tiers).
Innovation
Le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture facilitera la collaboration entre les chercheurs et les acteurs ruraux pour promouvoir le transfert de technologies agricoles innovantes et favoriser un secteur agricole et forestier durable.
Suivi et évaluation
Les EM devront présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque PDR. Ils devront également présenter un rapport d’évaluation ex post pour 2024. Le Réseau européen de développement rural (plateforme créée par la Commission pour “connecter” l’Europe rurale) a publié en janvier 2014 un document de travail comprenant des indicateurs de suivi et d’évaluation applicables au développement rural.
Budget
Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 alloue un budget de 95,58 milliards d’euros (prix courants) au soutien au développement rural.
Ce budget, réparti par EM et par année dans l’annexe I du Feader, correspond à un quart (23,4%) du budget de la PAC et à 9% du budget total de l’UE. Les EM ont désormais la possibilité de transférer des montants de leurs enveloppes nationales entre les deux piliers pour mieux cibler leurs priorités sous la PAC.
Les taux de cofinancement par l’UE varient selon le type des régions rurales. Ainsi, des taux plus élevés seront octroyés aux régions défavorisées, aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (jusqu’à 85%), suivies par les régions en transition (à concurrence de 75% ou 63% selon leur type) et par les autres régions (53%).
Une part de 5% au moins de la participation totale du Feader est réservée à l’approche LEADER.
En outre, en ligne avec une PAC plus verte, une part de 30% au moins des fonds du Feader doit être consacrée à des mesures en faveur de l’agroenvironnement et du climat, de la sylviculture ou encore de l’agriculture biologique.
