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Economic and Social Policies, Institutional and Legal Affairs, International Relations, PUBLICATIONS, Structural and Cohesion Policies

Le droit de l’accès à l’information prime le secret d’affaires

Le principe

Fotolia © James Thew

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Selon la convention d’Århus, lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu’il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter gratuitement toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel et contester en justice la légalité de toute décision résultant du processus. La cour de Justice a pris position…

Le litige

En 2006, le service régional de l’urbanisme de Bratislava (en Slovaquie) a adopté une décision d’urbanisme sur l’implantation d’une décharge de déchets dans une fosse d’extraction de terre pour briqueterie. Par la suite, l’inspection slovaque de l’environnement a ouvert une procédure d’autorisation dans le cadre de laquelle des personnes privées ont demandé la publication de la décision d’urbanisme. Cet organe a autorisé la construction et l’exploitation de la décharge sans avoir préalablement publié la décision en question. L’organe de protection de l’environnement de deuxième instance a confirmé cette décision, après avoir publié la décision d’urbanisme.

Les intéressés ont ensuite saisi les juridictions slovaques et la Cour Suprême de la République slovaque a demandé à la Cour de justice de préciser la portée du droit du public de participer aux procédures d’autorisation de projets ayant des incidences importantes sur l’environnement.

Implications d’une décision…refus non justifié

La Cour constate dans son arrêt rendu le 15 janvier 2013 que la décision d’urbanisme sur l’implantation de la décharge en cause constitue l’une des mesures sur la base desquelles est prise la décision finale d’autoriser ou non cette installation. En outre, elle comprend des informations concernant les incidences du projet sur l’environnement, les conditions imposées à l’exploitant pour limiter ces incidences, les objections élevées par les parties à la procédure d’urbanisme et les raisons qui ont motivé les choix effectués par l’autorité compétente pour délivrer cette décision. Elle comporte donc des renseignements pertinents pour la procédure d’autorisation auxquels le public concerné doit pouvoir accéder en vertu de la convention et de la directive sur la prévention et la réduction de la pollution reprenant ses dispositions. Dans ce contexte, la Cour précise que le refus de mettre à disposition du public la décision d’urbanisme ne peut être justifié par l’invocation de la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles.

Règle nationale écartée au profit du droit communautaire

Dans son jugement la Cour constate que la décision d’un juge national qui annule une autorisation accordée en violation de la directive précitée n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord qu’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles ont des doutes sur l’interprétation du droit de l’Union. En tant que Cour suprême, une court suprême est même tenue de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.

Pour approfondir :

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA.

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Århus le 25 juin 1998. Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1)

Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Convention d’Århus: guide d’application

Drinking water and irrigation override ecological arguments by Geert Plas

Aarhus-Konvention über Informationszugang, Öffentlichkeitsbeteiligung und Rechtsschutz in Umweltbelangen by Scheyli, Martin – Published in: Archiv des Völkerrechts, Vol. 38, Nr. 2, 2000, p. 217-252 ((available in EP library)

Klagemöglichkeiten von Umweltverbänden : die Umsetzung der Öffentlichkeitsrichtlinie 2003/35/EG in Deutschland by Schmidt, Alexander ; Kremer, Peter – Published in: Zeitschrift für europarechtliche Studien : ZEuS, Nr. 1, 2007, p. 93-116 (available in EP library)

About Geert Plas

Polyvalent information specialist at the European Parliament Library

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