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Economic and Social Policies, PUBLICATIONS, Structural and Cohesion Policies

Licencié après une grève de trains? Qui est responsable?

L’usager qui s’estime victime d’une défaillance des transports publics lors d’une grève ne doit pas s’en prendre à la société des chemins de fer (comme la SNCF en France) mais à l’autorité organisatrice de transport. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un récent arrêt. L’usager doit se retourner contre l’autorité organisatrice des transports et non contre le transporteur.

Service minimum

Strike

Image copyright Dudarev Mikhail 2012.Used under
licence from Shutterstock.com.

Le service minimum désigne l’obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d’assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève. Son but est d’assurer une continuité du service public de transport. Elle est critiquée par les syndicats de salariés comme restriction du droit de grève.

Depuis la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports, ce sont ces autorités compétentes (Etat ou collectivités locales) qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent un plan de transport minimum et un plan d’informations pour que les usagers ne subissent pas une “atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires”.

Le litige

En l’espèce, une passagère de la ligne ferroviaire s’était retournée contre la SNCF, responsable, selon elle, de son licenciement parce qu’elle est arrivée systématiquement avec une heure de retard à son travail (toujours avec une attestation de retard fournie par la SNCF), durant quinze jours de grève des transports en 2010. Son contrat de travail avait été rompu à l’issue d’une période d’essai d’un mois, à cause des retards liés aux perturbations récurrentes sur la ligne. La jeune femme réclamait à la SNCF des dommages et intérêts. La SNCF ne contestait pas sa responsabilité mais seulement l’ampleur du désagrément, et le juge de proximité l’avait condamnée suite à son assignation pour “inexécution de ses obligations contractuelles et non-respect de ses obligations de ponctualité”.

La Cour de cassation a annulé ce jugement en utilisant l’argument suivant : l’usager ne devait pas invoquer la responsabilité de l’entreprise de transport, mais celle de l’autorité organisatrice.

Autres pays et modes de transport

Selon un rapport d’information de l’Assemblée nationale], la moitié des pays européens a mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum et tous reconnaissent le droit de grève. Ceux qui ne disposent pas d’une législation spécifique ne sont pas confrontés au besoin car la culture du dialogue social prévient les conflits. Toujours selon ce rapport de l’Assemblée nationale, la France constitue « un cas particulier, qui explique le caractère conflictuel du sujet et pourrait justifier une réforme prochaine. »

La France a adopté en janvier 2012 une  loi sur le service minimum dans le secteur aérien.

EU action

Dans son Livre Blanc sur le Transport de 2011 la Commission européenne définit une stratégie pour une mobilité durable et compétitive et stipule inter alia que “si la part des déplacements utilisant des transports collectifs augmente et se combine à des obligations de services publics, il sera possible d’accroître la densité et la fréquence du service, créant ainsi un cercle vertueux favorable aux modes de transport publics.”

Plus d’informations:

Arrêt n° 1017du 26 septembre 2012 (11-21.284) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2012C101017

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Rapport d’information déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour l’union européenne sur le service minimum dans les services publics en Europe

Rapport d’information sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

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