Un diplôme de ski même pour les accompagnateurs (France)

Le 19 février 2013, le tribunal correctionnel d’Albertville (France) a condamné le responsable d’un tour opérateur anglais, dont les salariés, sans diplôme de ski reconnu en France, accompagnaient des clients sur les pistes. Les juges ont considéré que la seule activité d’accompagnement contre rémunération, nécessitait, comme celle d’enseigner, le diplôme exigé par la loi.

Le litige

Dans ce dossier, la question centrale était de savoir si l’activité d’accompagnement entrait dans le champ d’application du code du sport, qui exige un diplôme juste pour l’enseignement. L’article L.212-1 du code du sport dispose en effet que ” Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle”.

Les faits

Dans la station de Méribel, le prévenu, un homme de nationalité anglaise, assurait, par le biais de jeunes recrutés en Grande-Bretagne, des prestations d’accompagnement à la découverte du domaine skiable de la station. …Sauf que les accompagnateurs en question (pour la plupart des étudiants) ne disposaient pas de la qualification requise par la loi française. D’où les poursuites pénales engagées par le parquet d’Albertville.

Interprétation stricte vs la sécurité

Selon le procureur chargé de l’instruction, “un domaine skiable est un environnement spécifique où le risque est présent, ce qui justifie la possession d’un diplôme, que l’on enseigne, accompagne ou anime”. La défense par contre insistait sur le fait que le droit pénal est d’interprétation stricte et la loi ne parle que d’enseignement. Le tribunal n’a donc pas suivi l’argumentation de la défense.

Précédent? Boycott ou changement de loi?

Cette décision très attendue par tous les tour-opérateurs des stations de ski en France aura des enjeux économiques très importants. Les Français perdraient des touristes potentiels venant de l’Europe entière et les tours opérateurs étrangers risquent de devoir licencier bon nombre de “moniteurs”. Le tour opérateur britannique a déclaré qu’il fera appel de cette décision. Selon lui “son activité ne couvre qu’un aspect social de faire du ski où ses représentants aident les gens à trouver leur chemin et leur communiquent les meilleurs restaurants.”

Dimension européenne

Reste à savoir si cette décision n’aura pas une suite européenne. Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats. L’Ecole du ski français défend la décision du tribunal et assure qu’elle est en conformité avec les normes européennes de certification. Une question préjudicielle pourrait dés lors aboutir sur les tables des juges de la Cour de Justice. L’opérateur britannique est en tout cas décidé de pousser cette affaire jusqu’au bout!

Pour approfondir:

Méribel : Les salariés d’un tour opérateur anglais n’avaient pas le diplôme requis pour accompagner sur les pistes (Dauphiné.com)

Ski guides from British Tour Operators banned in France! (Natives.co.uk)

Operators to fight ban on ski hosts (Travelmole.com)

French declare war on British ski hosts (Telegraph)

Répertoire national des certifications professionnelles en France

Portail: Libre circulation des professions (Marché Intérieur Commission européenne)