Attribution de contrats de concession

Les concessions constituent une forme importante de partenariats public-privé, à la disposition des autorités publiques pour la réalisation d’infrastructures (par ex. routes à péages) ou la fourniture de services (par ex. traitement des déchets ou fourniture d’énergie). La proposition de la Commission vise à définir un cadre applicable à toutes les concessions en tenant compte de leurs spécificités.

Des concessions

Les concessions portent sur des investissements à long terme et complexes, pouvant comporter certains risques. Elles reposent sur un accord contractuel entre une autorité publique et un opérateur économique, pour la réalisation de travaux (infrastructures) ou la fourniture de services. L’opérateur économique qui prend en charge le risque inhérent à l’exploitation est rémunéré par l’exploitation des travaux ou services, qui peut être assortie d’un paiement. La définition de la concession varie selon les Etats membres (EM). Une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne porte sur les concessions.

Un régime pour toutes les concessions

La Commission a adopté en décembre 2011 une proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession, de pair avec la modernisation des directives “marchés publics”, dans le cadre de l’acte pour le marché unique. La proposition vise à créer un cadre applicable à toutes les concessions (travaux et services), à garantir la stabilité et la sécurité juridiques, à soutenir l’action des autorités publiques ainsi qu’à tenir compte des spécificités des concessions par rapport aux marchés publics.

En particulier, la proposition prévoit la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis pour les concessions de valeur supérieure au seuil de 5 millions d’euros, des délais pour soumissionner, l’adaptation de la concession au cours de sa durée, des principes pour la sélection et l’attribution des concessions, ainsi que l’application des directives recours pour les concessions supérieures au seuil.

Accueil de la proposition

La nécessité d’une directive sur les concessions n’a pas unanimement été partagée, notamment au regard du principe de la subsidiarité. L’approche retenue a aussi été considérée comme trop rigide (par ex. seuil et durée de la concession). Les parties intéressées, associations de villes ou régions (EUROCITIES ou CCRE), de services publics, d’entreprises publiques (CEEP), d’opérateurs économiques, en général (BusinessEurope, CCIP), ou de secteurs spécifiques (autoroutes, stationnement, construction, énergie, eau, déchets ou dépollution), ont aussi réservé un accueil contrasté à la proposition, tant dans son principe que dans ses dispositions.

Parlement européen

La commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs a examiné la proposition (rapporteur Philippe Juvin, PPE, France). Le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus, en juin 2013, à un accord à l’issue des trilogues, excluant expressément le secteur de l’eau. Les amendements à la proposition portent, notamment, sur le critère de l’offre la plus avantageuse (meilleur rapport qualité/prix), la possibilité de prévoir la responsabilité solidaire des sous-traitants et le respect des normes environnementales ainsi que la clarification de la notion de valeur du contrat de concession.

Les EM devront transposer la directive dans un délai de deux ans après son adoption formelle.