Integrity, independence and accountability at the European Parliament – answering citizens’ concerns

Citizens are calling on the European Parliament to strengthen its transparency rules. Many citizens have written to the President of the European Parliament on this subject in September 2023. The European Parliament has swiftly taken a number of measures to strengthen its integrity, independence and accountability throughout 2023. 

We replied to citizens who took the time to write to the President (in English, French, German, Spanish, Finnish, Croatian, Hungarian, Dutch and Portuguese):

English

The European Parliament has swiftly taken a number of measures to strengthen its integrity, independence and accountability throughout 2023, while protecting Members of the European Parliament’s free mandate. These measures include: 

• An awareness-raising campaign on ethics and transparency obligations for Members and staff. Compliance and whistleblowing training will also be introduced.
• A six-month cooling-off period for former Members of Parliament following the end of their mandate for those who wish to lobby Parliament. Current Members are also banned from engaging with former Members who have left Parliament in the previous six months.
• Mandatory registration in the Transparency Register for any event on European Parliament premises in which interest representatives participate (12 000 events per year will be subject to the new rules).
• Members must declare a conflict of interest immediately. All Members taking a lead role on a file must submit a declaration of any conflict of interests.
• All Members and staff who have an active role on a file must declare meetings with diplomatic representatives of non-EU countries and with other interest representatives.
• Tighter rules on ‘unofficial groupings’ such as friendship groupings with non-EU countries where official Parliamentary interlocutors already exist and such groupings could cause confusion.
• Stricter rules for access to Parliament’s premises including registration of all visitors entering the Parliament.
• Access badges for former Members will be allocated on a daily rather than permanent basis.
• More transparency on Members’ employment elsewhere and their outside activities, with a revised declaration form on financial interests providing greater detail. Any remuneration over €5 000 per year must be declared in a detailed manner.
• A more powerful role for theAdvisory Committee on the Conduct of Members
• Stronger cooperation with national authorities to boost the fight against corruption.
• More severe penalties in cases of a serious breach of the rules. Members could lose up to 60 days of daily allowance (twice the current 30 days), and be banned from representing the European Parliament in delegations or conferences for up to a year. 
• Tighter rules on gifts valued above €150 and on declaring travel/daily allowances paid by third parties.
• Members must declare their assets at the beginning and end of every term of office (irrespective of requirements under national law).

How the measures were decided

The European Parliament adopted these new measures in several ways, by:

• European Parliament Bureau (senior Members of the European Parliament) decisions strengthening integrity, independence and accountability (See a detailed overview and press release on some of the new measures adopted in July 2023).
• European Parliament resolution to modify Parliament’s Rules of Procedure, with a view to strengthening integrity, independence and accountability (See procedural details in the Legislative Observatory; video of the parliamentary debate; text of the parliamentary debate; press release on the changes to the Rules of Procedure, from September 2023).
• Special Parliamentary Committee (ING2) investigation into disinformation, and the strengthening of integrity, transparency and accountability in the European Parliament (See resolution and press release of July 2023).

Proposed EU ethics body

The European Parliament has long called for the establishment of an independent EU ethics body with investigative powers. In a resolution adopted in July 2023, Parliament regrets that the initial European Commission proposal on an EU ethics body lacked ambition, and called for the body to have stronger investigative powers (for more information, see the press release and the Legislative Observatory). [BD1] 

French

Le Parlement européen a rapidement pris un certain nombre de mesures visant à renforcer son intégrité, son indépendance et sa responsabilité tout au long de l’année 2023, tout en protégeant le libre mandat des députés au Parlement européen. Ces mesures sont notamment les suivantes: 

• Une campagne de sensibilisation aux obligations en matière d’éthique et de transparence pour les députés et le personnel. Des formations axées sur la conformité et la dénonciation des dysfonctionnements seront également mises en place.
• Une période de carence de six mois pour les anciens députés après la fin de leur mandat pour ceux qui souhaitent exercer des activités de lobbying auprès du Parlement. Il est également interdit aux députés actuels de dialoguer avec les anciens députés qui ont quitté le Parlement au cours des six derniers mois.
• L’inscription obligatoire au registre de transparence pour tout événement dans les locaux du Parlement européen auquel participent des représentants d’intérêts (12 000 manifestations par an seront soumises aux nouvelles règles).
• L’obligation pour les députés de déclarer immédiatement un conflit d’intérêts. Tous les députés jouant un rôle de premier plan dans un dossier sont tenus de présenter une déclaration de conflit d’intérêts, le cas échéant.
• L’obligation pour tous les députés et membres du personnel jouant un rôle actif dans un dossier de déclarer les réunions organisées avec les représentants diplomatiques de pays tiers et avec d’autres représentants d’intérêts.
• Des règles plus strictes concernant les «groupements non officiels», tels que les groupements d’amitié avec des pays tiers où des interlocuteurs parlementaires officiels existent déjà et de tels groupements pourraient prêter à confusion.
• Des règles plus strictes pour l’accès aux locaux du Parlement, y compris l’enregistrement de tous les visiteurs entrant dans le Parlement.
• Des badges d’accès pour les anciens députés attribués sur une base quotidienne et non permanente.
• Davantage de transparence sur l’emploi et les activités extérieurs des députés, avec un formulaire de déclaration révisé qui demande plus de détails sur les intérêts financiers. Toute rémunération supérieure à 5 000 EUR par an doit être déclarée de manière détaillée.
• Un rôle renforcé pour le comité consultatif sur la conduite des députés.
• Une meilleure coopération avec les autorités nationales afin de renforcer la lutte contre la corruption.
• Des sanctions plus sévères en cas d’infraction grave aux règles. Les députés pourraient perdre jusqu’à 60 jours d’indemnité journalière (le double des 30 jours actuels) et se voir interdire de représenter le Parlement européen dans les délégations ou les conférences pendant une durée maximale d’un an. 
• Des règles plus strictes en ce qui concerne les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 EUR et la déclaration des indemnités journalières/de voyage versées par des tiers.
• L’obligation pour les députés de déclarer leur patrimoine au début et à la fin de chaque mandat (indépendamment des exigences du droit national).

Comment ces mesures ont-elles été décidées?

Le Parlement européen a adopté ces nouvelles mesures de plusieurs manières:

• Par des décisions du Bureau du Parlement européen (membres de haut rang du Parlement européen) qui visent à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité (voir un aperçu détaillé et le communiqué de presse sur certaines des nouvelles mesures adoptées en juillet 2023).
• Par la résolution du Parlement européen qui modifie le règlement intérieur du Parlement en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes (voir les détails de procédure dans l’Observatoire législatif; la vidéo du débat parlementaire; le texte du débat parlementaire; le communiqué de presse sur les modifications du règlement intérieur de septembre 2023)
• Par l’enquête de la commission parlementaire spéciale (ING2) sur la désinformation et le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (voir la résolution et le communiqué de presse de juillet 2023).

Proposition relative à un organisme européen chargé des questions d’éthique

Le Parlement européen demande depuis longtemps la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique doté de pouvoirs d’enquête. Dans une résolution adoptée en juillet 2023, le Parlement déplore le manque d’ambition de la proposition initiale de la Commission européenne relative à un organisme européen chargé des questions d’éthique et a demandé que cet organisme dispose de pouvoirs d’enquête renforcés (pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse et l’Observatoire législatif).

German

Das Europäische Parlament hat rasch mehrere Maßnahmen ergriffen, um seine Integrität, Unabhängigkeit und Rechenschaftspflicht während des gesamten Jahres 2023 zu stärken und gleichzeitig das freie Mandat der Mitglieder des Europäischen Parlaments zu schützen. Hier einige dieser Maßnahmen:

• Eine Sensibilisierungskampagne zu Ethik- und Transparenzpflichten für Mitglieder und Bedienstete. Außerdem sollen es Schulungen zur Einhaltung der Vorschriften und zur Meldung von Missständen geben.
• Eine sechsmonatige Karenzzeit nach Ablauf ihres Mandats für ehemalige Mitglieder des Parlaments, die Lobbyarbeit im Parlament betreiben möchten. Aktuellen Mitgliedern ist es auch untersagt, mit ehemaligen Mitgliedern zusammenzuarbeiten, die in den letzten sechs Monaten aus dem Parlament ausgeschieden sind.
• Obligatorische Registrierung aller Veranstaltungen in den Räumlichkeiten des Europäischen Parlaments, an denen Interessenvertreter teilnehmen, im Transparenzregister (die neue Regelung betrifft 12 000 Veranstaltungen pro Jahr).
• Die Mitglieder müssen Interessenkonflikte umgehend melden. Alle Mitglieder, die eine führende Rolle bei einem Dossier übernehmen, müssen eine Erklärung über etwaige Interessenkonflikte abgeben.
• Alle Mitglieder und Bediensteten, die eine aktive Rolle bei einem Dossier spielen, müssen Treffen mit diplomatischen Vertretern von Staaten außerhalb der EU und anderen Interessenvertretern melden.
• Strengere Vorschriften für sogenannte inoffizielle Gruppierungen wie Freundschaftsgruppen mit Staaten außerhalb der EU, in denen es bereits offizielle parlamentarische Gesprächspartner gibt und derlei Gruppierungen Verwirrung stiften könnten.
• Strengere Vorschriften für den Zugang zu den Räumlichkeiten des Parlaments und Registrierung aller Besucherinnen und Besucher, die das Parlament betreten.
• Zugangsausweise für ehemalige Mitglieder werden für einzelne Tage und nicht dauerhaft ausgestellt.
• Mehr Transparenz mit Blick auf die Arbeitstätigkeit von Mitgliedern an anderen Orten und ihre Nebentätigkeiten durch überarbeitetes, detaillierteres Formular für die Erklärung über die finanziellen Interessen. Vergütungen von mehr als 5 000 EUR pro Jahr sind ausführlich anzugeben.
• Die Rolle des Beratenden Ausschusses zum Verhalten von Mitgliedern wird gestärkt.
• Engere Zusammenarbeit mit den Behörden der Mitgliedstaaten im Interesse der Korruptionsbekämpfung.
• Strengere Sanktionen bei schwerwiegenden Verstößen gegen die Vorschriften. Die Mitglieder könnten bis zu 60 Tagegeldsätze einbüßen (doppelt so viel wie die bisher geltenden 30 Tagegeldsätze) und dürfen das Europäische Parlament in Delegationen oder bei Konferenzen bis zu einem Jahr lang nicht mehr vertreten.
• Strengere Vorschriften für Geschenke, die mehr als 150 EUR wert sind, und für die Meldung von Reise- und Tagegeldern, die von Dritten gezahlt werden.
• Die Mitglieder müssen ihr Vermögen zu Beginn und am Ende jeder Amtszeit angeben (unabhängig von den Anforderungen des nationalen Rechts ihres Mitgliedstaats).

Wie wurden die Maßnahmen beschlossen?

Das Europäische Parlament nahm diese neuen Maßnahmen auf verschiedene Weise an, nämlich durch

• Beschlüsse des Präsidiums des Europäischen Parlaments (leitende Mitglieder des Europäischen Parlaments) zur Stärkung von Integrität, Unabhängigkeit und Rechenschaftspflicht (hier ein ausführlicher Überblick und eine Pressemitteilung zu einigen der im Juli 2023 angenommenen neuen Maßnahmen).
• Entschließung des Europäischen Parlaments zur Änderung der Geschäftsordnung des Europäischen Parlaments zur Stärkung von Integrität, Unabhängigkeit und Rechenschaftspflicht (Einzelheiten zum Verfahren finden Sie bei der Legislativen Beobachtungsstelle;Video der Parlamentsdebatte; Text der Parlamentsdebatte; Pressemitteilung zu den Änderungen der Geschäftsordnung ab September 2023),
• Untersuchung des Sonderausschusses (ING2) zu Desinformation und zur Stärkung der Integrität, Transparenz und Rechenschaftspflicht im Europäischen Parlament (siehe Entschließung und Pressemitteilung vom Juli 2023).

Vorgeschlagenes EU-Ethikgremium

Das Europäische Parlament fordert seit langem die Einrichtung eines unabhängigen EU-Ethikgremiums mit Untersuchungsbefugnissen. In einer im Juli 2023 angenommenen Entschließung bedauerte das Parlament, dass der ursprüngliche Vorschlag der Kommission für ein Ethikgremium der EU nicht weit genug ging, und forderte mehr Untersuchungsbefugnisse für diese Gremium (mehr dazu in dieser Pressemitteilung und bei der Legislativen Beobachtungsstelle).

Spanish

El Parlamento Europeo ha adoptado rápidamente una serie de medidas para reforzar su integridad, independencia y rendición de cuentas a lo largo de 2023, protegiendo al mismo tiempo el libre mandato de los diputados y diputadas al Parlamento Europeo. Entre las medidas se incluyen las siguientes. 

• Una campaña de sensibilización sobre las obligaciones éticas y de transparencia para los diputados y el personal. También se introducirá formación en materia de denuncia de irregularidades y de cumplimiento.
• Un período de reflexión de seis meses para los antiguos diputados al Parlamento Europeo tras el final de su mandato para aquellos que deseen ejercer presión en el Parlamento. También se prohíbe a los diputados actuales colaborar con antiguos diputados que hayan abandonado el Parlamento durante los seis meses anteriores.
• Inscripción obligatoria en el Registro de transparencia de cualquier acto en las instalaciones del Parlamento Europeo en el que participen representantes de intereses (12 000 actos al año estarán sujetos a las nuevas normas).
• Los diputados deben declarar un conflicto de intereses inmediatamente. Todos los diputados que desempeñen un papel principal en un expediente deben declarar todo conflicto de intereses.
• Todos los diputados y miembros del personal que desempeñen un papel activo en un expediente deben declarar sus reuniones con representantes diplomáticos de países que no pertenezcan a la UE y con otros representantes de intereses.
• Normas más estrictas sobre las «agrupaciones no oficiales», como las agrupaciones amistosas con países no pertenecientes a la UE donde ya existen interlocutores parlamentarios oficiales y que, por lo tanto, podrían causar confusión.
• Normas más estrictas para el acceso a las instalaciones del Parlamento, incluido el registro de todos los visitantes que entren en el Parlamento.
• Las tarjetas de acceso para los antiguos diputados se asignarán diariamente y no de forma permanente.
• Mayor transparencia sobre el empleo de los diputados en otros lugares y sobre sus actividades externas, con un formulario de declaración sobre los intereses económicos revisado que ofrezca más detalles. Toda remuneración superior a 5 000 EUR anuales deberá declararse de forma detallada.
• Un papel más importante para el Comité Consultivo sobre la Conducta de los Diputados.
• Una cooperación más estrecha con las autoridades nacionales para reforzar la lucha contra la corrupción.
• Sanciones más severas en caso de infracción grave de las normas. Los diputados podrían perder hasta sesenta días de dietas (el doble de los treinta días actuales) y se les prohibiría representar al Parlamento Europeo en delegaciones o conferencias durante un máximo de un año. 
• Normas más estrictas sobre los obsequios con un valor superior a 150 EUR y sobre la declaración de dietas (incluidas las de viaje) financiadas por terceros.
• Los diputados deben declarar sus activos al principio y al final de cada mandato (con independencia de los requisitos establecidos por la legislación nacional).

Cómo se decidieron las medidas

El Parlamento Europeo aprobó estas nuevas medidas de varias maneras.

• Decisiones de la Mesa del Parlamento Europeo (altos cargos del Parlamento Europeo) sobre el refuerzo de la integridad, la independencia y la rendición de cuentas (véanse un resumen detallado y un comunicado de prensa sobre algunas de las medidas aprobadas en julio de 2023).
• Resolución del Parlamento Europeo para modificar el Reglamento interno del Parlamento con vistas a reforzar la integridad, la independencia y la rendición de cuentas (véanse los detalles del procedimiento en el Observatorio Legislativo; vídeo del debate parlamentario; texto del debate parlamentario; y comunicado de prensa sobre las modificaciones del Reglamento interno, de septiembre de 2023).
• Investigación de la Comisión Especial (ING2) sobre la desinformación y el refuerzo de la integridad, la transparencia y la rendición de cuentas en el Parlamento Europeo (véanse la resolución y el comunicado de prensa de julio de 2023).

Propuesta de un órgano de la UE encargado de las cuestiones de ética

El Parlamento Europeo pide desde hace tiempo la creación de un órgano independiente de la Unión con competencias de investigación encargado de las cuestiones de ética. En una resolución aprobada en julio de 2023, el Parlamento lamentaba la falta de ambición de la propuesta inicial de la Comisión Europea sobre un órgano de la Unión encargado de las cuestiones de ética y pedía que el órgano tuviera mayores competencias de investigación (para más información, véanse el comunicado de prensa y el Observatorio Legislativo).

Finnish

Euroopan parlamentti toteutti vuoden 2023 aikana nopeasti useita toimenpiteitä vahvistaakseen lahjomattomuuttaan, riippumattomuuttaan ja vastuuvelvollisuuttaan suojellen samalla Euroopan parlamentin jäsenten edustajantoimen riippumattomuutta. Näitä toimenpiteitä ovat muun muassa:

• Tiedotuskampanja eettisistä ja avoimuusvelvoitteista jäsenille ja henkilöstölle. Lisäksi otetaan käyttöön sääntöjen noudattamista ja väärinkäytösten paljastamista koskeva koulutus.
• Kuuden kuukauden karenssiaika entisille parlamentin jäsenille heidän toimikautensa päättymisen jälkeen, jos he haluavat harjoittaa lobbaustoimintaa parlamentissa. Nykyiset jäsenet eivät myöskään saa olla yhteydessä entisiin jäseniin, jotka ovat lähteneet parlamentista kuuden edellisten kuukauden aikana.
• Pakollinen rekisteröiminen avoimuusrekisteriin, kun on kyse Euroopan parlamentin tiloissa järjestettävistä tilaisuuksista, joihin edunvalvojat osallistuvat (uudet säännöt koskevat 12 000:ta tapahtumaa vuodessa).
• Jäsenten on ilmoitettava eturistiriidasta välittömästi. Kaikkien jäsenten, jotka ovat vastuussa asiakokonaisuuden valmistelusta, täytyy tehdä ilmoitus mahdollisista eturistiriidoista.
• Kaikkien jäsenten ja henkilöstön, joilla on aktiivinen rooli asiakokonaisuuksien valmistetussa, on ilmoitettava tapaamisista EU:n ulkopuolisten maiden diplomaattisten edustajien ja muiden edunvalvojien kanssa.
• ”Epävirallisia ryhmittymiä” koskevien sääntöjen tiukentaminen. Esimerkkeinä ystävyysryhmät sellaisten EU:n ulkopuolisten maiden kanssa, joissa on jo virallisia parlamentaarisia keskustelukumppaneita, sillä tällaiset ryhmittymät voivat aiheuttaa sekaannusta.
• Tiukemmat säännöt pääsystä parlamentin tiloihin. Esimerkiksi kaikki parlamenttiin saapuvat vierailijat rekisteröidään.
• Kulkuluvat entisille jäsenille myönnetään päiväkohtaisesti eikä pysyvästi.
• Lisää avoimuutta jäsenten työskentelystä muualla ja viranhoitoon kuulumattomista toimista. Taloudellisten sidonnaisuuksien ilmoittamiseen tarkoitettua lomaketta on tarkistettu, ja se nyt yksityiskohtaisempi. Kaikki 5000 euroa vuodessa ylittävät korvaukset on ilmoitettava yksityiskohtaisesti.
• Vahvempi asema jäsenten toimintaa käsittelevälle neuvoa-antavalle komitealle.
• Tiiviimpi yhteistyö kansallisten viranomaisten kanssa korruption torjunnan tehostamiseksi.
• Ankarammat seuraamukset, jos sääntöjä rikotaan vakavasti. Jäsenet voivat menettää jopa 60 päivän päivärahan (kaksinkertainen määrä nykyiseen 30 päivään verrattuna), ja heitä voidaan kieltää edustamasta Euroopan parlamenttia valtuuskunnissa tai konferensseissa enintään vuoden ajan.
• Tiukemmat säännöt, jotka koskevat yli 150 euron arvoisia lahjoja sekä kolmansien osapuolten maksamien matka- ja päivärahojen ilmoittamista.
• Jäsenten on annettava ilmoitus varallisuudestaan kunkin toimikauden alussa ja lopussa (kansallisen lainsäädännön vaatimuksista riippumatta).

Kuinka toimenpiteistä päätettiin

Euroopan parlamentti hyväksyi uudet toimenpiteet monin tavoin:

• Euroopan parlamentin puhemiehistön (Euroopan parlamentin johtavat jäsenet) päätökset lahjomattomuuden, riippumattomuuden ja vastuuvelvollisuuden vahvistamisesta (ks. yksityiskohtainen katsaus ja lehdistötiedote joistakin heinäkuussa 2023 hyväksytyistä uusista toimenpiteistä).
• Euroopan parlamentin päätöslauselma parlamentin työjärjestyksen muuttamisesta lahjomattomuuden, riippumattomuuden ja vastuuvelvollisuuden vahvistamiseksi (ks. menettelyn yksityiskohdat Lainsäädäntövahdista; video parlamentin keskustelusta; parlamentin keskustelun teksti; lehdistötiedote työjärjestyksen muutoksista, syyskuu 2023).
• Parlamentin erityisvaliokunta (ING2) tutkii disinformaatiota sekä lahjomattomuuden, avoimuuden ja vastuuvelvollisuuden vahvistamista Euroopan parlamentissa (ks. päätöslauselma ja lehdistötiedote heinäkuulta 2023).

Ehdotettu EU:n eettinen elin

Euroopan parlamentti on jo pitkään kehottanut perustamaan riippumattoman EU:n eettisen elimen, jolla on tutkintavaltuudet. Parlamentti antoi heinäkuussa 2023 päätöslauselman, jossa se piti valitettavana, ettei alkuperäinen Euroopan komission ehdotus EU:n eettisestä elimestä ollut kunnianhimoinen, ja kehotti vahvistamaan elimen tutkintavaltuuksia (lue lisää lehdistötiedotteesta ja Lainsäädäntövahdista).

Croatian

Europski parlament je brzo poduzeo niz mjera da ojača svoj integritet, neovisnost i odgovornost u 2023. štiteći istodobno slobodni mandat zastupnika u Europskom parlamentu. Neke od mjera su: 

• kampanja podizanja svijesti o obvezama u pogledu etike i transparentnosti za zastupnike i osoblje. Uvest će se također osposobljavanja na temu usklađenosti i zviždača
• šestomjesečno razdoblje mirovanja za bivše zastupnike u Europskom parlamentu nakon isteka njihova mandata za one koji žele lobirati u Parlamentu. Uz to, sadašnjim zastupnicima je zabranjeno surađivati s bivšim zastupnicima koji su napustili Parlament tijekom prethodnih šest mjeseci
• obvezni upis u Registar transparentnosti za bilo koje događanje u prostorima Europskog parlamenta u kojem sudjeluju predstavnici interesnih skupina (nova pravila primjenjivat će se na 12 000 događanja godišnje)
• zastupnici moraju odmah prijaviti sukob interesa svi zastupnici koji imaju glavnu ulogu u nekom predmetu moraju podnijeti izjavu o postojanju bilo kakvog sukoba interesa
• svi zastupnici i osoblje koji imaju aktivnu ulogu u nekom predmetu moraju obavijestiti o sastancima s diplomatskim predstavnicima trećih zemalja i drugim predstavnicima interesnih skupina
• stroža pravila o „neslužbenim skupinama” kao što su prijateljske skupine s trećim zemljama gdje su službeni parlamentarni sugovornici već prisutni i gdje bi takve skupine mogle izazvati zabunu
• stroža pravila za ulazak u prostore Parlamenta uključujući prijavu svih posjetitelja koji ulaze u Parlament
• iskaznice za pristup za bivše zastupnike neće biti trajne, nego će se dodjeljivati na dnevnoj bazi
• više transparentnosti o drugim poslovima zastupnika i njihovim vanjskim aktivnostima s pomoću revidiranog obrasca izjave o financijskim interesima s jasnijim pojedinostima. Svaka naknada veća od 5 000 EUR godišnje mora biti prijavljena na detaljan način
• jača uloga Savjetodavnog odbora o ponašanju zastupnika
• bolja suradnja s nacionalnim vlastima kako bi se potaknula borba protiv korupcije
• strože kazne u ozbiljnim slučajevima kršenja pravila. Zastupnici bi mogli izgubiti dnevnicu za razdoblje do 60 dana (dvostruko više od trenutačnih 30 dana) i dobiti zabranu da predstavljaju Europski parlament u delegacijama ili na konferencijama za razdoblje do jedne godine 
• stroža pravila o darovima čija je vrijednost veća od 150 EUR i o prijavljivanju putnih naknada/dnevnica koje su isplatile treće strane
• zastupnici moraju prijaviti svoju imovinu na početku i kraju svakog mandata (neovisno o uvjetima nacionalnog zakonodavstva).

Kako su mjere uvedene

Europski parlament je uveo nove mjere putem:

• odluke Predsjedništva Europskog parlamenta (stariji zastupnici Europskog parlamenta) za jačanje integriteta, neovisnosti i odgovornosti (pogledajte detaljni opis i priopćenje za medije o nekima od novih mjera uvedenih u srpnju 2023.)
• rezolucije Europskog parlamenta o izmjenama Poslovnika Europskog parlamenta radi jačanja integriteta, neovisnosti i odgovornosti (pogledajte pojedinosti o postupku na internetskim stranicama Zakonodavnog opservatorija, u videozapisu parlamentarne rasprave, tekstu parlamentarne rasprave i priopćenju za medije o izmjenama Poslovnika Europskog parlamenta iz rujna 2023.)
• istrage Posebnog odbora (ING2) o dezinformiranju i jačanju integriteta, transparentnosti i odgovornosti u Europskom parlamentu (pogledajte rezoluciju i priopćenje za medije iz srpnja 2023.)

Prijedlog o osnivanju tijela EU-a za etička pitanja

Europski parlament već duže vrijeme poziva na osnivanje neovisnog tijela EU-a za etička pitanja s istražnim ovlastima. U rezoluciji donesenoj u srpnju 2023. Parlament je izrazio žaljenje što prvi prijedlog Europske komisije o osnivanju tijela EU-a za etička pitanja nije bio dovoljno ambiciozan te je pozvao na osnivanje tijela s jačim istražnim ovlastima (za više informacija pogledajte priopćenje za medije i Zakonodavni opservatorij).

Hugarian

Az Európai Parlament 2023 folyamán számos gyors intézkedést hozott feddhetetlenségének, függetlenségének és elszámoltathatóságának megerősítése érdekében, miközben arról is gondoskodott, hogy az európai parlamenti képviselők továbbra is szabadon gyakorolják megbízatásukat. Ilyen intézkedés például: 

• Tájékoztató kampányok a képviselők és a személyzet etikai és átláthatósági kötelezettségeiről. Új képzések a képviselők részére a megfelelés és a visszaélések bejelentése kapcsán.
• Hat hónapos várakozási időszak a hivatalukból távozó képviselőknek a mandátumuk lejártát követően arra az esetre, ha lobbizni kívánnak a Parlamentben. Az aktív képviselők szintén nem léphetnek kapcsolatba olyan volt képviselőkkel, akik az előző hat hónapban távoztak a Parlamenttől.
• Az Európai Parlament épületeiben tartott minden olyan rendezvény kötelező regisztrálása az átláthatósági nyilvántartásban, amelyen érdekképviselők vesznek részt (az új szabály évi 12 000 rendezvényt érint).
• Az esetleges összeférhetetlenségek haladéktalan bejelentése. A témavezető szerepet betöltő képviselőknek nyilatkozatot kell tenniük a fennálló összes összeférhetetlenségről.
• Egy adott témában aktív képviselőknek és alkalmazottaknak be kell jelenteniük a nem uniós országok diplomáciai képviselőivel és az egyéb érdekképviselőkkel tartott találkozókat.
• Szigorúbb szabályok a „nem hivatalos csoportosulásokra”, például azokra a nem uniós országokkal kialakított baráti csoportosulásokra, amelyekkel párhuzamosan már létezik hivatalos parlamenti tárgyalópartner az adott országban, és amelyek így megtévesztőek lehetnek.
• Szigorúbb szabályok a Parlament épületeibe való belépésre, többek között a Parlamentbe belépő valamennyi látogató kötelező nyilvántartásba vétele.
• Napi belépőkártyák a volt képviselőknek állandó belépők helyett.
• Fokozott átláthatóság a képviselők Parlamenten kívüli foglalkoztatása és külső tevékenységei tekintetében, többek között a pénzügyi érdekeltségeikről szóló részletesebb, átdolgozott nyilatkozat révén. A képviselőknek minden évi 5000 eurót meghaladó díjazásról részletes nyilatkozatot kell tenniük.
• Több hatáskör a képviselők magatartásával foglalkozó tanácsadó bizottság számára.
• Szorosabb együttműködés a Parlament és a nemzeti hatóságok között a korrupció elleni küzdelem fokozásához.
• Súlyosabb szankciók a szabályok súlyos megsértése esetén. A képviselők a jelenlegi 30 nap helyett 60 napi napidíjtól eshetnek el, és akár egy évig nem képviselhetik az Európai Parlamentet küldöttségi látogatásokon vagy konferenciákon.
• Szigorúbb szabályok a 150 eurót meghaladó értékű ajándékokra és a harmadik felek által fizetett utazások/napidíjak bejelentésére.
• Kötelező nyilatkozat a vagyoni eszközökről a képviselők megbízatásának kezdetén és végén (a nemzeti jog követelményeitől függetlenül).

Kik és hogyan hozták meg ezeket az intézkedéseket?

Az Európai Parlamenten belül több fronton is történtek lépések:

• Az Európai Parlament Elnökségének tagjai (az Európai Parlament vezető tisztségviselői) határozatokat fogadtak el a feddhetetlenség, a függetlenség és az elszámoltathatóság megerősítéséről (a 2023 júliusában elfogadott új intézkedések egy részéről itt talál részletes áttekintést és sajtóközleményt).
• Az Európai Parlament állásfoglalást fogadott el a Parlament eljárási szabályzatának módosításáról, hogy erősítse feddhetetlenségét, függetlenségét és elszámoltathatóságát (az eljárás részleteit lásd: Jogalkotási Figyelő; a parlamenti vita felvételről; a parlamenti vitáról készült jegyzőkönyv; az eljárási szabályzat módosításáról szóló sajtóközlemény, 2023. szeptember).
• Parlamenti különbizottság (ING2) folytatott belső vizsgálatot a dezinformációról, valamint a feddhetetlenség, az átláthatóság és az elszámoltathatóság Európai Parlamenten belüli megerősítéséről (lásd a 2023 júliusában elfogadott állásfoglalást és a kapcsolódó sajtóközleményt).

Javaslat egy uniós etikai testület felállítására

Az Európai Parlament régóta szorgalmazza egy vizsgálati hatáskörrel rendelkező független uniós etikai testület létrehozását. A Parlament egy 2023 júliusában elfogadott állásfoglalásában sajnálatosnak tartotta, hogy az uniós etikai testület létrehozására irányuló eredeti bizottsági javaslat nem kellőképpen ambiciózus. A képviselők nagyobb vizsgálati hatáskört kértek a leendő testületnek (további információkért lásd a kapcsolódó sajtóközleményt és a Jogalkotási Figyelőt).

Dutch

Het Europees Parlement heeft snel een aantal maatregelen genomen om zijn integriteit, onafhankelijkheid en verantwoordingsplicht in 2023 te versterken en tegelijkertijd het vrije mandaat van de Parlementsleden te beschermen. Het gaat onder meer om de volgende maatregelen: 

• Een bewustmakingscampagne over ethische en transparantieverplichtingen voor Parlementsleden en personeel. Ook komen er trainingen over de naleving van de regels en klokkenluiden.
• Een afkoelingsperiode van zes maanden na afloop van hun ambtstermijn voor voormalige Parlementsleden die bij het Parlement willen lobbyen. Daarnaast mogen de huidige leden geen contact hebben met voormalige leden die het Parlement in de afgelopen zes maanden hebben verlaten.
• Verplichte inschrijving in het Transparantieregister voor elk evenement in de Parlementsgebouwen waaraan belangenvertegenwoordigers deelnemen. Deze nieuwe regels zullen van toepassing zijn op 12 000 evenementen per jaar.
• De leden moeten een belangenconflict onmiddellijk melden. Alle leden die een leidende rol spelen in een dossier moeten een verklaring inzake belangenconflicten indienen.
• Alle Parlementsleden en personeelsleden die een actieve rol spelen in een dossier moeten vergaderingen melden met diplomatieke vertegenwoordigers van niet-EU-landen en met andere belangenvertegenwoordigers.
• Strengere regels voor “niet-officiële groeperingen”, zoals vriendschapsgroeperingen met landen van buiten de EU waar er al officiële parlementaire gesprekspartners zijn en zulke groeperingen verwarring kunnen veroorzaken.
• Strengere regels voor de toegang tot de gebouwen van het Parlement. Alle bezoekers die het Parlement binnenkomen, moeten zich registreren.
• Toegangspassen voor voormalige leden zullen niet meer op een permanente, maar op een dagelijkse basis worden toegewezen.
• Meer transparantie over functies van de leden buiten het Parlement en hun nevenactiviteiten, samen met een gedetailleerder herzien opgaveformulier over financiële belangen. Elke bezoldiging van meer dan 5000 euro per jaar moet in detail worden opgegeven.
• Een sterkere rol voor het raadgevend comité voor het gedrag van de leden.
• Nauwere samenwerking met de nationale autoriteiten om de strijd tegen corruptie op te voeren.
• Strengere straffen bij ernstige schendingen van de regels. De leden kunnen tot zestig dagen dagvergoeding verliezen − tweemaal zoveel als de huidige dertig dagen − en mogen het Europees Parlement tot maximaal een jaar niet vertegenwoordigen in delegaties of conferenties. 
• Striktere regels voor geschenken die meer dan 150 euro waard zijn en voor het vermelden van reis- en dagvergoedingen die door derden worden betaald.
• De leden moeten aan het begin en het einde van elke ambtstermijn een verklaring van hun vermogen geven, ongeacht de vereisten van het nationale recht.

Hoe zijn deze maatregelen tot stand gekomen?

Het Europees Parlement heeft deze nieuwe maatregelen op verschillende manieren vastgesteld, namelijk door

• besluiten van het Bureau van het Europees Parlement, dat bestaat uit hooggeplaatste Parlementsleden, om de integriteit, onafhankelijkheid en verantwoordingsplicht van het Parlement te versterken. Meer informatie vindt u in dit gedetailleerde overzicht en het persbericht over enkele van de nieuwe maatregelen die in juli 2023 zijn vastgesteld.
• de resolutie van het Europees Parlement om het Reglement van het Parlement te wijzigen voor meer integriteit, onafhankelijkheid en een grotere verantwoordingsplicht. Details van het reglement zijn terug te vinden in het Wetgevingsobservatorium, de video van het parlementair debat, het verslag van het parlementair debat, het persbericht over de wijzigingen van het Reglement van het Parlement van september 2023.
• het onderzoek van de Bijzondere Commissie buitenlandse inmenging over desinformatie en de versterking van de integriteit, transparantie en verantwoordingsplicht in het Europees Parlement. Meer informatie vindt u in de resolutie en het persbericht van juli 2023.

Voorgesteld ethisch orgaan van de EU

Het Europees Parlement heeft lang gepleit voor de oprichting van een onafhankelijk ethisch orgaan van de EU met onderzoeksbevoegdheden. Het Europees Parlement betreurde in een aangenomen resolutie van juli 2023 het gebrek aan ambitie van het voorstel van de Europese Commissie voor een ethisch orgaan van de EU. In de resolutie pleitte het Parlement voor een orgaan met meer onderzoeksbevoegdheden. Voor meer informatie kunt u het persbericht en het Wetgevingsobservatorium raadplegen.

Portuguese

O Parlamento Europeu tomou rapidamente uma série de medidas para reforçar a sua integridade, independência e responsabilização ao longo de 2023, protegendo simultaneamente o mandato livre dos deputados ao Parlamento Europeu. Estas medidas incluem: 

• uma campanha de sensibilização para as obrigações éticas e de transparência dos deputados e do pessoal. Realizar-se-ão também ações de formação em matéria de conformidade e denúncia de irregularidades;
• um período de incompatibilidade de seis meses para os antigos deputados após o termo do seu mandato, para aqueles que pretendam exercer a atividade de lóbi junto do Parlamento. Os atuais deputados estão igualmente proibidos de dialogar com antigos deputados que tenham saído do Parlamento nos seis meses anteriores;
• inscrição obrigatória no Registo de Transparência para todos os eventos nas instalações do Parlamento Europeu em que participem representantes de interesses (12 000 eventos por ano serão sujeitos às novas regras);
• os deputados devem declarar imediatamente um conflito de interesses. Todos os deputados que assumam um papel principal num dossiê devem apresentar uma declaração de conflito de interesses;
• todos os deputados e pessoal que desempenhem um papel ativo num dossiê devem declarar reuniões com representantes diplomáticos de países terceiros e com outros representantes de interesses;
• regras mais rigorosas para os «agrupamentos não oficiais», como os agrupamentos de amizade com países terceiros, onde já existem interlocutores parlamentares oficiais, podendo esses agrupamentos causar confusão;
• regras mais rigorosas para o acesso às instalações do Parlamento, incluindo o registo de todos os visitantes que entram no Parlamento;
• os cartões de acesso aos antigos deputados serão atribuídos diariamente e não de forma permanente;
• maior transparência no que respeita ao emprego dos deputados noutros locais e às suas atividades externas, com um formulário de declaração revisto e mais detalhado sobre os interesses financeiros. Qualquer remuneração superior a 5 000 euros por ano deve ser declarada de forma pormenorizada;
• um fortalecimento do papel doComité Consultivo sobre a Conduta dos Deputados;
• reforço da cooperação com as autoridades nacionais para reforçar a luta contra a corrupção;
• sanções mais severas em caso de violação grave das regras. Os deputados podem perder até 60 dias de ajudas de custo (o dobro dos atuais 30 dias) e ser proibidos de representar o Parlamento Europeu em delegações ou conferências durante um período máximo de um ano; 
• regras mais rigorosas em matéria de presentes de valor superior a 150 euros e de declaração de despesas de deslocação/ajudas de custo diárias pagas por terceiros;
• os deputados devem declarar os seus bens no início e no fim de cada mandato (independentemente dos requisitos previstos na legislação nacional).

Como foram decididas as medidas

O Parlamento Europeu adotou estas novas medidas de várias formas, através:

• das decisões da Mesa do Parlamento Europeu (destacados deputados ao Parlamento) que reforçam a integridade, a independência e a responsabilização (ver uma panorâmica pormenorizada e um comunicado de imprensa sobre algumas das novas medidas adotadas em julho de 2023);
• da resolução do Parlamento Europeu sobre a alteração ao Regimento do Parlamento, com vista a reforçar a integridade, a independência e a responsabilização (ver pormenores processuais no Observatório Legislativo, no vídeo do debate parlamentar, no texto do debate parlamentar e no comunicado de imprensa sobre as alterações ao Regimento, de setembro de 2023);
• da investigação da comissão parlamentar especial (ING2) sobre a desinformação e o reforço da integridade, da transparência e da responsabilização no Parlamento Europeu (ver resolução e comunicado de imprensa de julho de 2023).

Proposta de um organismo de ética da UE

Há muito que o Parlamento Europeu apelou à criação de um organismo de ética independente da UE, com poderes de investigação. Numa resolução aprovada em julho de 2023, o Parlamento lamenta que a proposta inicial da Comissão Europeia relativa a um organismo de ética da UE não tenha sido ambiciosa e apelou a que o organismo disponha de poderes de investigação mais fortes (para mais informações, consultar o comunicado de imprensa e o Observatório Legislativo).

Background

Citizens often send messages to the President of the European Parliament expressing their views and/or requesting action. The Citizens’ Enquiries Unit (AskEP) within the European Parliamentary Research Service (EPRS) replies to these messages, which may sometimes be identical as part of wider public campaigns.