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Institutional and Legal Affairs, PUBLICATIONS

L’initiative citoyenne européenne

Updated in February 2015
Written by Anna Dimitrova-Stull and Nikolai Atanassov

Premier instrument de démocratie participative transnationale au monde, l’initiative citoyenne européenne (ICE) a été instaurée en 2009 par le Traité de Lisbonne. Elle vise à permettre aux Européens de participer plus activement à la vie démocratique de l’Union européenne (UE) et à renforcer la légitimité démocratique de celle-ci. Concrètement, l’ICE octroie aux citoyens un droit d’initiative législative similaire à celui dont disposent le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’UE conformément aux articles 225 et 241 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Initiative citoyenne européenne

“Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.”

Source: Traité sur l’Union européenne, art. 11, paragraphe 4.

Aperçu général

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© elaborah / Fotolia

L’ICE est venue compléter l’éventail de moyens par lesquels les citoyens européens peuvent s’adresser à l’UE (dont la possibilité de soumettre une pétition au PE ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen). Les modalités de mise en œuvre de l’ICE ont été fixées par le Règlement (UE) n° 211/2011, applicable depuis le 1er avril 2012. Les principales caractéristiques de l’ICE sont les suivantes:

  • les organisateurs d’une initiative doivent former un “comité des citoyens” composé d’au moins sept citoyens de l’UE résidant dans au moins sept États membres (EM) différents;
  • la Commission européenne vérifie si la proposition remplit les conditions d’enregistrement (notamment relever des compétences de la Commission, ne pas être manifestement abusive, fantaisiste, vexatoire ou contraire aux valeurs de l’UE). En cas de refus d’enregistrement, elle informe les organisateurs des motifs de sa décision et des voies de recours possibles;
  • une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir le million de “déclarations de soutien” nécessaires, sur papier ou sous forme électronique;
  • tous les citoyens de l’UE en âge de voter aux élections européennes peuvent soutenir une initiative;
  • afin de garantir qu’une initiative est représentative d’un intérêt européen, les citoyens qui la soutiennent doivent provenir d’au moins un quart des EM (soit sept EM);
  • un nombre minimum de signatures provenant de chacun de ces EM est prévu (voir Fig. 1);
  • la Commission dispose de trois mois pour examiner l’initiative ayant recueilli le nombre requis de signatures et décider de la suite à lui donner. Un rôle important est prévu pour le PE au cours de ce délai d’examen, l’art. 11 du Règlement (UE) n° 211/2011 prévoyant la possibilité pour les organisateurs de présenter leur initiative lors d’une audition publique au PE, plateforme pour les débats entre les députés, les organisateurs de l’initiative et les représentants de la Commission.

Dans la pratique

Les défis du départ

Les organisateurs des premières initiatives ont rencontré des difficultés liées à la mise en place de leurs systèmes de collecte de signatures en ligne (dont l’utilisation du logiciel de la Commission). La Commission a alors décidé de prolonger le délai de collecte des signatures pour certaines initiatives et a offert d’héberger gratuitement, à titre temporaire, les systèmes de collecte en ligne sur ses propres serveurs.

En 2013, les organisateurs ont  alerté sur le fait que des citoyens européens vivant en dehors de leur EM d’origine se voient parfois privés de la possibilité de signer des initiatives et que l’exigence d’un numéro d’identification personnel imposée par beaucoup d’EM joue un rôle dissuasif. Afin de simplifier les informations requises par certains EM pour vérifier l’identité des signataires, la Commission a adopté en juillet 2013 des modifications aux annexes du règlement relatif à l’ICE. En dépit de cette simplification, les organisateurs ont encore insisté sur la nécessité de modifications dans le cadre de  la révision de l’ICE prévue en 2015. Au niveau politique, elles incluent une marge d’admissibilité plus large pour les ICE, un changement du système pour leur permettre de demander la modification des Traités et de choisir la date de début pour la collecte des signatures. Au niveau technique, les demandes portent, entre autres, sur l’instauration d’un organe commun de l’UE pour vérifier les signatures et sur la restructuration des systèmes de collecte de signatures en ligne en partenariat avec  toutes les parties prenantes.

État des lieux

En février 2015, trois initiatives étaient ouvertes à la collecte des déclarations de soutien. Pour quatre autres, les collectes sont clôturées. Certaines demandes d’enregistrement, ne remplissant pas les conditions requises, ont été refusées par la Commission. Quelques initiatives ont été retirées par les organisateurs, tandis que d’autres n’ont pas obtenu le nombre requis de signataires dans le délai prescrit. L’initiative “L’eau et l’assainissement sont un droit humain” est la première ICE à avoir répondu aux exigences formelles et à être signée par suffisamment de citoyens. Après avoir obtenu 1 659 543 signatures, elle a été présentée à la Commission fin 2013. Une audition publique s’est tenue au PE en février 2014. La Commission a répondu en mars 2014 dans une communication, s’engageant à renforcer la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’eau. La deuxième ICE “Un de nous“, présentée à la Commission en février 2014 (et répondant aux conditions), concerne la protection des embryons humains (1 721 626 signatures). En mai 2014, la Commission a adopté une communication rejetant la demande de modification du règlement financier (visant à empêcher le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines).

Le Parlement européen

Dans une résolution de 2009, le PE avait invité la Commission à soumettre une proposition législative sur l’ICE et formulé des recommandations. En tant que co-législateur, le PE a joué un rôle important dans la mise en place du Règlement (UE) n° 211/2011. Il a veillé à rendre l’usage de l’ICE aisé et plus convivial pour les citoyens, notamment via l’introduction de “comités des citoyens” et l’organisation d’auditions publiques pour assurer une meilleure visibilité des initiatives. En outre, une modification de son règlement intérieur a permis d’y incorporer les dispositions pour l’organisation des auditions (art. 197 bis et 203 bis). En 2014, lors des auditions des  commissaires désignés, les députés ont interrogé Frans Timmermans sur le fonctionnement et l’effet politique des ICE, lequel s’est engagé à promouvoir le dialogue avec les citoyens et a proposé que la Commission prenne en compte les ICE dans le cadre d’une approche plus politique que juridique.

Les parties intéressées

Sur la base des premières expériences de l’ICE, les organisations European Citizen Action Service, Initiative and Referendum Institute Europe et Democracy International ont élaboré des recommandations soulignant la nécessité d’une plus grande sensibilisation des citoyens, d’une meilleure infrastructure de soutien et d’une simplification de la réglementation. Par ailleurs, le Comité économique et social européen a organisé en 2013 et 2014 la “Journée de l’ICE” qui a permis aux parties prenantes d’évaluer l’application de l’ICE et de débattre de possibles améliorations.

Ce document est une mise à jour d’une note “En bref” publiée en mars 2014.

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nombre minimum de signataires par État membre (en milliers)

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