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Le quatrième paquet ferroviaire proposé par la Commission en janvier 2013 est le dernier en date d’une série de réformes qui, depuis une quinzaine d’années, ont engagé le secteur ferroviaire dans une transformation profonde visant, notamment, l’amélioration de la qualité des services et la réduction de leur coût, une meilleure interopérabilité au sein de l’espace ferroviaire européen, tout en remettant en cause les monopoles publics dans le secteur du rail.
L’ouverture progressive des chemins de fer européens à la concurrence sous l’impulsion de l’UE a conduit à la libéralisation complète du transport de marchandises (depuis 2007) et à une ouverture partielle du transport de voyageurs (depuis 2010 pour les liaisons internationales).
Contesté par les syndicats ainsi que par certains opérateurs historiques (entre autres en Allemagne et en France), le quatrième “paquet” propose de consacrer la séparation institutionnelle entre les gestionnaires d’infrastructure et les opérateurs de services comme modèle de gouvernance.
Les marchés nationaux de transport de voyageurs de taille conséquente seraient ouverts à la concurrence par le biais d’appels d’offres dans le cadre de contrats de service public.
Enfin, l’autorisation et la certification des véhicules par l’Agence Ferroviaire européenne seraient simplifiées afin d’en réduire les coûts et les délais administratifs.
Le PE est appelé à se prononcer sur le “paquet” dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
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Mince je comptais justement faire un petit article semblable à celui là
Bon site continu comme ça
[…] Back to this week – we again prepared a great diversity of policies for you. In the legal affairs area, we collected sources on collective management of copyright and related rights in the EU and we gave you a quick overview of the criminal penalties for counterfeiting the euro. This was neatly complemented by EU competition policy, where we presented antitrust, cartels and merger control measures. A bit more in the industry area, we also presented the background to the Fourth Railway Package. […]