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Institutional and Legal Affairs, PUBLICATIONS

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son impact sur les litiges entre particuliers

L’effet horizontal des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) est une question épineuse à laquelle les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne n’ont pas encore eu l’occasion de répondre. Cependant, l’affaire Association de médiation sociale (C-176/12), actuellement devant la Cour, semble présenter cette problématique.

Qu’est-ce qu’est l’effet horizontal et quel est son intérêt pour les droits fondamentaux ? 

On appelle l’effet horizontal d’une disposition législative la possibilité pour un particulier de s’en prévaloir vis-à-vis d’un autre particulier. Bien que ce ne soit pas le cas de tous les droits fondamentaux, certains, tels le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 CDFUE), la liberté d’expression et d’information (article 11 CDFUE), la liberté d’entreprise (article 16 CDFUE), l’égalité entre hommes et femmes (article 23 CDFUE) sont particulièrement importants dans les relations de droit privé. Cependant, la Charte elle-même énonce que ses dispositions “s’adressent aux institutions et organes de l’Union […], ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union” (article 51 CDFUE). Pourrait-elle néanmoins être applicable dans les litiges entre particuliers ?

Les arguments en faveur…

Fundamental rights Charter of the EU.

© European Union 2005 PE-EP

Dans son opinion dans l’affaire AMS – litige entre un syndicat et un employeur au sujet de la compatibilité d’une disposition législative nationale française avec le droit à l’information et à la consultation des travailleurs (article 27 CDFUE) – l’Avocat général (AG) de la Cour de Justice de l’UE Cruz Villalón explique qu’un droit fondamental inscrit dans la Charte devrait produire des effets dans un litige entre particuliers avec pour éventuelle conséquence la non application de la législation nationale. Il avance plusieurs arguments pour cela. Traditionnellement, les déclarations de droits ne mentionnent que très rarement les particuliers en tant que destinataires et l’impact des droits fondamentaux dans les rapports de droit privé a dû être instauré par voie d’interprétation, le plus souvent au cas par cas. Ensuite, d’autres dispositions du droit de l’UE sont déjà d’application horizontale, comme par exemple les quatre libertés fondamentales de circulation (C-36/74, C‑415/93, C‑438/05) ou le principe d’égalité (C-149/77). L’AG craint que les droits fondamentaux soient soumis à un régime moins favorable. Enfin, il souligne l’importance de certains droits dans les rapports horizontaux (voir paragraphe précédent).

Les arguments contre…

Les praticiens ne semblent néanmoins pas tous convaincus par cette approche. En effet, quelques années plus tôt, dans son opinion dans l’affaire C-282/10, l’AG Verica Trstenjak a émis l’avis que, conformément à l’article 51 CDFUE, l’obligation de protection des droits fondamentaux incombe exclusivement à l’UE et à ses Etats membres. Toutefois, elle a souligné qu’il existait des arguments pour justifier l’assimilation du droit fondamental en cause dans l’affaire – le droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire: article 31(2) CDFUE – aux principes généraux du droit qui, eux, peuvent avoir un effet horizontal (affaire Kücükdeveci C-555/07). Certains chercheurs soutiennent la thèse de l’AG Trstenjak en expliquant que l’ambiguïté des dispositions de la CDFUE – leur caractère de “normes incomplètes” – peut mener à des situations dans lesquelles les juges européens décident de la légalité des comportements individuels au cas par cas. Ceci peut avoir des conséquences négatives sur la sécurité juridique.

L’affaire AMS est certainement intéressante de ce point de vue. Quelle approche adoptera la Cour ? Suivra-t-elle les conclusions de son AG? Il ne nous reste qu’à suivre l’évolution de cette affaire susceptible d’avoir un impact majeur sur l’effet horizontal de la CDFUE.

Pour plus d’informations:

Horizontal application of the Charter of Fundamental Rights / Dorota Leczykiewicz, European Law Review, 2013, vol. 38, no. 4, pp. 479-497. Click on “skip” when you are asked to log in

AG Cruz Villalón in C-176/12 AMS: Rights vs. principles and the horizontal effect of Charter provisions Ante Portas / Benedikt Pirker, European Law Blog, Septembre 2013

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